24.3.Le conseil délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des infrastructures et des projets industriels de ce service, le pouvoir d’autoriser une cession de contrat dans la mesure où il s’agit du même contrat qui se poursuit et que les conditions de celui-ci demeurent identiques.
La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville
